Abonnement premium

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25/08/2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription à l’abonnement Premium du service Hanori, proposé par E.I. PHILIPPE Kevin (« l’Éditeur ») à des consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation, qui restent applicables. L’utilisation du Plan Gratuit ne donne lieu à aucun paiement et n’entre pas dans le champ des présentes CGV.

2. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française applicable au jour de la commande. Pour les clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne, la TVA du pays de consommation s’applique. Le contenu de chaque formule est décrit à l’article 5 des CGU.

3. Absence de période d’essai

Le Plan Gratuit tient lieu d’essai : il est utilisable sans limitation de durée et sans communication de moyen de paiement. Aucune période d’essai payante n’est proposée, et aucun prélèvement n’intervient sans souscription expresse.

4. Commande et conclusion du contrat

La souscription s’effectue depuis le compte de l’Utilisateur. Avant validation, un récapitulatif indique la formule choisie, le prix total, la date du premier prélèvement et la périodicité. La commande devient définitive après acceptation expresse des présentes CGV et validation du paiement. Une confirmation est adressée par courriel avec la facture correspondante.

5. Paiement

Les paiements sont traités par le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. L’Éditeur n’a jamais accès au numéro complet de carte bancaire, conservé par le prestataire selon la norme PCI-DSS. Le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque date anniversaire de la période choisie.

6. Reconduction

L’abonnement est reconduit tacitement à l’échéance de chaque période, pour une durée identique, sauf résiliation avant cette échéance. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur titulaire d’un abonnement annuel est informé par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en écrivant à hello@hanori.app.

Lorsque l’Utilisateur demande expressément l’exécution immédiate du service avant la fin de ce délai, il reconnaît, en application de l’article L221-25 du même code, qu’il devra régler un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation. La renonciation totale au droit de rétractation n’est demandée à aucun moment pour un service numérique fourni de manière continue.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8. Résiliation par l’Utilisateur

L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte, en trois clics au plus, conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, hors exercice du droit de rétractation ou défaut imputable à l’Éditeur.

9. Conséquences du retour au Plan Gratuit

À l’expiration de l’abonnement, le compte revient au Plan Gratuit selon une dégradation progressive : l’ensemble des données existantes est conservé et demeure consultable, y compris les fiches archivées, les tags et les fichiers PDF déjà déposés. Seules les créations nouvelles relevant du Premium sont bloquées, notamment la création de projets actifs au-delà de cinq, de nouveaux tags, de nouveaux PDF et de nouveaux archivages. L’Utilisateur n’est jamais empêché de consulter ni d’exporter ses propres données.

10. Évolution des prix

L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute évolution est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de la période de reconduction suivante. L’Utilisateur qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais avant cette date.

11. Défaut de paiement

En cas d’échec de prélèvement, l’Éditeur informe l’Utilisateur et procède à de nouvelles tentatives pendant quinze jours. À défaut de régularisation, l’abonnement est résilié et le compte revient au Plan Gratuit dans les conditions de l’article 9, sans suppression de données.

12. Garanties légales

Le Service est fourni conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation relatifs à la fourniture de contenus et services numériques. L’Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité et peut exiger la mise en conformité du Service, à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

13. Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à hello@hanori.app. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable et au plus tard sous trente jours.

14. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost (sasmediationsolution-conso.fr), conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.

15. Données personnelles

Les données de facturation sont traitées pour l’exécution du contrat et conservées dix ans au titre des obligations comptables. Les autres traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices plus favorables du pays de résidence du consommateur au sein de l’Union européenne.